CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

 

1. Identification de l’entreprise

Les Clés de Malo Conciergerie
Micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET : 43380758300029

Code APE :9609Z

Adresse : 6 place Turenne, 59240 Dunkerque
E-mail : lesclesdemalo@gmail.com
Site internet : https://lesclésdemalo.fr
Téléphone : 06 51 21 44 63

Ci-après dénommée « la Conciergerie » .

 

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Conciergerie fournit ses prestations de gestion locative courte durée, d’intendance et de services associés auprès des propriétaires.

Les prestations peuvent notamment inclure :

• accueil des voyageurs
• remise et récupération des clés
• gestion des réservations
• assistance voyageurs
• ménage
• blanchisserie
• suivi des séjours
• gestion de l’annonce
• coordination d’interventions
• compte-rendu mensuel
• toute prestation prévue dans le devis ou contrat signé

 

3. Acceptation des CGV

Toute signature de devis, contrat ou validation d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

 

 

 

 

4. Devis et commandes

Les devis établis par la Conciergerie sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.

Toute prestation débute après :

• acceptation du devis ou contrat
• transmission des informations nécessaires
• remise des accès au logement si nécessaire

 

5. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros (€).

La Conciergerie étant exploitée sous le régime de la micro-entreprise :

TVA non applicable — article 293 B du CGI.

Les prix peuvent être :

• forfaitaires
• calculés au pourcentage des revenus locatifs
• établis selon les prestations réalisées

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis ou contrat signé.

 

6. Modalités de paiement

Les factures sont payables :

• par virement bancaire
• selon les délais indiqués sur la facture

Sauf mention contraire, le délai de règlement est fixé à :
7 jours à compter de la date de facture.

En cas de retard de paiement :

• des pénalités pourront être appliquées conformément au taux légal en vigueur
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être exigée conformément à l’article L441-10 du Code de commerce

 

 

 

 

7. Obligations du propriétaire

Le propriétaire s’engage à :

• fournir des informations exactes concernant le logement
• maintenir le logement conforme aux normes de sécurité et d’hygiène
• disposer des assurances nécessaires
• fournir les équipements indispensables au bon déroulement des séjours
• signaler tout problème susceptible d’impacter les voyageurs

Le propriétaire reste responsable du logement, de son contenu et de sa conformité réglementaire.

 

8. Obligations de la Conciergerie

La Conciergerie s’engage à :

• réaliser les prestations convenues avec sérieux et professionnalisme
• assurer la confidentialité des informations transmises
• informer le propriétaire de toute anomalie constatée

La Conciergerie est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.

 

9. Responsabilité

La responsabilité de la Conciergerie ne pourra être engagée en cas :

• de dégradations causées par les voyageurs
• de force majeure
• de panne internet, eau, électricité ou équipements du logement
• de litige lié aux plateformes de réservation
• de perte financière liée à l’absence de réservation

La Conciergerie ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou pertes d’exploitation.

 

10. Annulation et résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la collaboration sous réserve d’un préavis écrit de 30 jours, sauf faute grave.

Toute prestation déjà réalisée reste due.

En cas d’annulation tardive d’une intervention planifiée moins de 24h avant celle-ci, la prestation pourra être facturée.

 

 

11. Données personnelles

Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et de la gestion des prestations.

Conformément au RGPD, le client peut demander :

• l’accès
• la rectification
• la suppression de ses données personnelles

par simple demande écrite à :
lesclesdemalo@gmail.com

 

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de la Conciergerie.

 

13. Acceptation

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.